Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme FollowDeen (ci-après « FollowDeen » ou « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://followdeen.fr. Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.

FollowDeen est une plateforme de mise en relation entre entrepreneurs souhaitant céder (vendre) ou acquérir (acheter) des projets business éthiques et conformes aux principes halal (sites e-commerce, SaaS, applications, etc.). FollowDeen agit en qualité d'intermédiaire techniqueet n'est pas partie aux contrats conclus entre acheteurs et vendeurs. La Plateforme fournit des outils de publication d'annonces, de messagerie, de paiement sécurisé avec séquestre (escrow) et d'accompagnement des transactions.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

La Plateforme s'adresse exclusivement à des utilisateurs agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou entrepreneuriale (entrepreneurs individuels, sociétés, porteurs de projet). Les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ne sont pas la cible de la Plateforme.

En conséquence, et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de contrats conclus à distance ne s'applique pas aux transactions réalisées via FollowDeen.

L'inscription sur FollowDeen est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser si nécessaire. Une adresse email valide et une confirmation d'email sont requises. FollowDeen se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU/CGV, notamment en cas d'informations erronées, de contenu illicite ou de comportement contraire aux principes éthiques de la Plateforme.

Les vendeurs sont seuls responsables du contenu de leurs annonces (titre, description, données financières, images). Toute annonce doit refléter la réalité du business proposé et ne comporter aucune information trompeuse.

Modération préalable: chaque annonce est soumise à une validation par l'équipe FollowDeen avant publication, afin de vérifier sa conformité aux présentes CGU/CGV et aux principes halal. FollowDeen se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute annonce, sans préavis et sans justification.

Une transaction suit les étapes suivantes :

1. Expression d'intérêt : un acheteur potentiel manifeste son intérêt pour une annonce.
2. Acceptation de l'intérêt :le vendeur accepte d'ouvrir la discussion.
3. Offre :l'acheteur formule une offre financière.
4. Acceptation de l'offre : le vendeur accepte le montant proposé.
5. Paiement sécurisé :l'acheteur règle via Stripe. Les fonds sont séquestrés sur le compte de la Plateforme (escrow), et non transférés au vendeur.
6. Transfert du projet :le vendeur remet à l'acheteur les éléments constituant le business (accès aux comptes, code source, domaine, fichiers, documentation, etc.).
7. Confirmation de réception :l'acheteur vérifie la conformité de ce qui a été transféré et confirme la bonne réception. Les fonds sont alors libérés du séquestre et transférés au vendeur (moins la commission FollowDeen).

À tout moment avant le paiement, chaque partie peut annuler librement la transaction. Les conditions d'annulation après paiement sont précisées à l'article 8.

FollowDeen prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le barème est dégressif :

• 8 % du montant de la transaction pour les montants inférieurs à 5 000 €
• 5 % du montant de la transaction pour les montants compris entre 5 000 € et 50 000 €
• 3 % du montant de la transaction pour les montants supérieurs à 50 000 €

La commission est calculée sur le prix de vente convenu entre acheteur et vendeur. Elle est prélevée automatiquement lors du transfert des fonds au vendeur, à la fin de la transaction. Le montant exact est indiqué à l'acheteur et au vendeur avant la conclusion du paiement.

Les paiements sont opérés via notre partenaire Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les fonds versés par l'acheteur sont séquestrés sur le compte de la Plateformependant toute la durée de la transaction et ne sont transférés au vendeur qu'après confirmation de la bonne réception par l'acheteur.

Outre le prix de la transaction, l'acheteur supporte les frais de traitement bancaire appliqués par Stripe (approximativement 1,5 % + 0,25 € par transaction pour les cartes européennes, davantage pour une carte hors zone euro). Ces frais sont affichés avant la confirmation du paiement ; ils sont estimés puis ajustés au montant réellement prélevé par Stripe, l'éventuel écart étant remboursé à l'acheteur de sorte qu'il ne supporte que le coût réel.

Les conditions d'annulation dépendent de l'étape à laquelle se trouve la transaction :

L'acheteur peut également, à tout moment pendant une procédure d'annulation, valider finalement la transaction si le vendeur a corrigé le problème ou si l'acheteur change d'avis.

• Publier une annonce sincère, exacte et complète.
• Répondre aux demandes des acheteurs dans un délai raisonnable.
• Disposer des droits nécessaires pour céder le business proposé.
• Effectuer le transfert du projet dans un délai raisonnable après acceptation du paiement (en principe sous 7 jours ouvrés sauf accord différent entre les parties).
• Coopérer de bonne foi en cas de signalement d'un manquement.

• Fournir des informations exactes et à jour, notamment son identité et ses moyens de paiement.
• Régler le prix convenu via les moyens de paiement proposés par la Plateforme.
• Vérifier la conformité de ce qui lui est transféré dans un délai raisonnable après livraison.
• Confirmer la bonne réception dès lors que la livraison est conforme.
• En cas d'annulation après transfert, restituer les accès reçus et s'abstenir de toute exploitation du projet.

FollowDeen s'engage à promouvoir uniquement des business conformes aux principes éthiques islamiques. Sont notamment interdites les activités liées au riba (intérêt), au gharar (incertitude excessive), aux jeux de hasard, à l'alcool, au tabac, à la pornographie et à toute activité considérée comme haram. Une liste de catégories interdites est maintenue par la Plateforme et toute annonce est contrôlée à ce titre. En cas de doute, FollowDeen peut consulter un comité de conformité et se réserve la décision finale.

En cas de différend entre utilisateurs, FollowDeen propose un service de médiation gratuit via la messagerie intégrée. Les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable avant toute action judiciaire. Si la médiation échoue, les parties pourront saisir les tribunaux compétents. Le présent contrat est soumis au Droit français ; en cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire du ressort du domicile de l'éditeur.

FollowDeen agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme ne garantit ni la qualité, ni la rentabilité, ni la pérennité des business proposés par les vendeurs. FollowDeen n'est pas responsable :

• de l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs ;
• de la qualité ou des performances des business cédés ;
• des pertes financières résultant de la décision d'un acheteur d'acquérir un business ;
• des interruptions temporaires de service dues à la maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté.

FollowDeen met toutefois tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la sécurité de la Plateforme, et pour modérer les contenus publiés.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la section « Protection des données personnelles » des mentions légales.

FollowDeen se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et via la Plateforme, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte.